Conditions générales de vente de la société ayble GmbH

1. Bases contractuelles

a.

Toutes les commandes passées au prestataire sont régies par l’ordre de priorité suivant :

i. Le contenu d’un contrat conclu entre les parties
ii. La confirmation de commande
iii. L’offre
iv. Les présentes conditions générales de vente
v. Les dispositions légales du Code civil allemand (BGB), en particulier les prescriptions relatives au droit du bail et du contrat d’entreprise.

b.

Toute dérogation aux présentes conditions générales nécessite un accord écrit.

2. Objet du contrat

a.

Les conditions suivantes sont déterminantes pour toutes les livraisons et prestations.
Elles s’appliquent également à tous les rapports juridiques futurs entre le prestataire et le client.
Les conditions contractuelles du client ne font partie intégrante du contrat que si elles sont reconnues par écrit par le prestataire.

b.

La réception des prestations du prestataire vaut reconnaissance des présentes CGV.

3. Offre, documents d’offre et de conception

a.

Sauf indication contraire dans l’offre, celle-ci est sans engagement.

Si les offres sont établies sur la base des indications du client ou de documents mis à disposition par la direction du salon, le prestataire décline toute responsabilité quant à leur exactitude, sauf en cas de non-reconnaissance intentionnelle ou par négligence grave.

b.

Les offres, planifications, projets, dessins, documents de fabrication et de montage ainsi que les descriptions de concepts restent – sauf accord écrit contraire – la propriété du prestataire.

Le client s’engage à s’abstenir de toute autre utilisation, notamment :

La reproduction
La diffusion
La transmission à des tiers
Les modifications sans consentement

En cas de violation, il est redevable des frais d’établissement plus une redevance d’utilisation appropriée.

4. Conclusion du contrat

a.

Le contrat est conclu par la confirmation de commande écrite du prestataire.

b.

Un contrat est également conclu par une commande par e-mail.

5. Prix

a.

Les prix de l’offre ne sont valables qu’en cas de commande globale.

b.

Tous les prix sont nets départ usine/entrepôt, hors emballage, fret, port, assurance, etc.

c.

Les prix de l’offre sont valables 4 mois à compter de la conclusion du contrat.
Passé ce délai, le prestataire est en droit de répercuter les augmentations de prix.
Si l’augmentation est supérieure à 4 %, le client peut résilier le contrat.

d.

Les retards causés par le client autorisent le prestataire à facturer les frais supplémentaires.

e.

Les prestations supplémentaires non prévues ou rendues nécessaires par des indications erronées seront facturées en sus.

f.

Les services et les courses effectués à la demande du client sont rémunérés séparément.
Le prestataire est également autorisé à confier ces prestations à des tiers au nom du client.

6. Délai de livraison et montage

a.

En l’absence de délai explicite, la date indiquée n’est qu’approximative.

b.

Les modifications apportées par le client ou les obstacles dont il n’est pas responsable rendent les dates fixes non contraignantes.

c.

Les perturbations d’exploitation, les grèves, les cas de force majeure, etc. prolongent le délai de livraison en conséquence.
En cas d’impossibilité, les deux parties peuvent se désister ; il n’existe aucun droit à des dommages-intérêts plus étendus.

7. Fret et emballage / Transfert des risques

a.

Les livraisons voyagent en principe aux frais et risques du client.
L’emballage est facturé séparément.

b.

Les pièces fournies doivent être livrées franco usine. Les retours s’effectuent en port dû et aux risques du client.

c.

Le risque est transféré dès que la marchandise quitte l’usine ou est mise à la disposition du client.

d.

Si la marchandise ne peut pas être livrée, le risque est transféré le jour où elle est prête à être expédiée.

8. Réception / Remise

a.

La réception a lieu de manière formelle et immédiate après l’achèvement.
Une date peu avant le début de l’événement est considérée comme raisonnable.

b.

Les défauts non essentiels ou les prestations partielles en suspens ne donnent pas le droit de refuser la réception.

c.

Si la prestation est utilisée avant la réception, elle est considérée comme acceptée.

d.

En cas de mise à disposition à titre de location, une remise formelle a lieu après la fin de l’événement.

9. Garantie

a.

Les dispositions du BGB relatives aux contrats d’entreprise ou de location s’appliquent.

b.

Le client a d’abord droit à une exécution ultérieure (réparation ou remplacement).
Après deux tentatives infructueuses, il peut réduire le prix ou résilier le contrat.

c.

Les défauts doivent être signalés immédiatement par écrit.

d.

Les réclamations tardives pour défauts ou l’absence de réserves lors de la réception entraînent l’annulation des droits.
Les modifications effectuées de son propre chef entraînent également la perte des droits à la garantie.

e.

L’usure naturelle, l’humidité, l’échauffement ou un traitement inapproprié ne justifient aucune garantie.

f.

Les droits à la garantie ne sont pas cessibles et se prescrivent par 1 an, sauf en cas de dol.

10. Limitations de responsabilité

a.

En cas de négligence légère, le prestataire n’est responsable que des dommages typiques et prévisibles.

b.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de :

Atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
Droits à la responsabilité du fait des produits

c.

Pour les prestations de pure planification, le prestataire n’est responsable que de sa propre faisabilité.

d.

La responsabilité pour les biens du client n’est engagée qu’en cas de garde expressément convenue.

11. Assurance

a. Les marchandises transportées ne sont assurées qu’à la demande expresse du client.
b. Les dommages de transport doivent être signalés et documentés immédiatement.
c. Les biens entreposés sont assurés – si convenu – aux frais du client.

12. Base de crédit

En cas de manque de solvabilité ou de fausses déclarations, le prestataire peut :

Exiger un paiement anticipé
Exiger des garanties
Se désister du contrat ou le résilier

13. Réserve de propriété

a. Les objets livrés restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral.
b. La revente n’est autorisée qu’avec accord ; les créances éventuelles sont cédées par avance.

14. Droits de propriété intellectuelle, projets, dessins

a. Les documents restent toujours la propriété du prestataire.
b. Les modifications ne peuvent être effectuées que par le prestataire.
c. Le client garantit que le matériel livré ne viole aucun droit.
d. Les droits d’utilisation ne sont concédés que dans la mesure nécessaire.
e. Le prestataire est autorisé à citer le client dans ses listes de références.

15. Conditions de paiement

a. Les factures sont exigibles immédiatement, toute déduction étant exclue.
b. Les factures intermédiaires et les paiements partiels sont autorisés.

16. Compensation et cession

a. La compensation n’est possible qu’avec des créances incontestées ou ayant force de chose jugée.
b. Les droits découlant du contrat ne peuvent être cédés qu’avec accord.

17. Résiliation

a. Une résiliation ordinaire par le client est exclue.
b. Une résiliation pour motif grave est possible si un délai fixé expire sans résultat.
c. En cas de résiliation pour des raisons incombant au client, le prestataire peut exiger un forfait de 40 % de la valeur de la commande.

18. Protection des données

Les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de la relation commerciale conformément à la loi fédérale sur la protection des données (BDSG).

19. Lieu d’exécution et juridiction compétente

Le lieu d’exécution et la juridiction compétente sont le siège du prestataire, pour autant que le client soit un commerçant de plein droit ou une personne morale de droit public.
Le droit allemand s’applique.

20. Dispositions finales

Si certaines dispositions étaient caduques, le reste demeure valable.
La disposition caduque sera remplacée par une réglementation correspondant au sens voulu.

Date : 22.12.2022